Elle est attribuée aux élèves boursiers qui accèdent en première année d'un cycle de formation conduisant à un CAP, un baccalauréat professionnel ou un baccalauréat technologique dans les formations (spécialités) qui y ouvrent droit (annexe 4). En effet, dans le cas où les responsables légaux d'élèves attributaires, ou les élèves attributaires eux-mêmes s'ils sont majeurs, n'auraient pas donné procuration sous seing privé au représentant légal des établissements d'enseignement privés pour percevoir en leur nom le montant de ces bourses, les services académiques effectuent le paiement direct aux familles. Votre navigateur ne peut pas afficher ce tag vidéo. Elles permettent aux familles de faire face aux frais de scolarité. Author: Sylvie Deves Created Date: 7/6/2018 4:05:00 PM. Il s'agit toujours du tribunal administratif territorialement compétent pour le département où a été prise la décision initiale, en vertu du pouvoir propre de l'autorité qui a signé, ou en vertu des délégations que cette autorité a reçues (article R. 312-1 du code de justice administrative). Cette retenue sera opérée dès que la durée des absences précitées excèdera quinze jours cumulés sur l'année, pour la durée totale des absences, dans la proportion d'un deux cent soixante dixième par jour d'absence, soit pour la première retenue de l'année au minimum seize jours. La réalisation de cette étape conditionne le bon déroulement de l'instruction des dossiers dans le respect des délais : il conviendra donc de veiller au bon déroulement des procédures d'information des familles. Cela signifie que votre dossier social étudiant dse et les documents à fournir ont … Changement d'établissement d'un élève en cours d'année. J’accepte que mon adresse de messagerie soit utilisée pour m’envoyer cette lettre d'information. Pour les boursiers inscrits en lycée, dans des classes de niveau collège, ceux-ci ne percevront que les parts de base, aucune part supplémentaire ou prime ne pourra leur être attribuée (à l'exception de la prime d'internat). Ces modalités d'organisation de la prise en charge ne retirent pas l'obligation faite au conseil général au sens de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles. En conséquence seuls les élèves mineurs émancipés ou majeurs, qui ne sont à la charge d'aucune personne, peuvent présenter eux-mêmes une demande de bourse. ?ça pose pas de pb ça? Hop! Ce site a reçu 415 710 visites, mais aucune aujourd’hui. Toute information dont vous disposez, qui permet de déceler une amélioration de la situation financière de la famille en N-1 ou N, doit être considérée au sens du dernier alinéa de l'article D. 531- 22. La campagne de bourses s’effectue uniquement en ligne sur internet. Ce montant est reporté automatiquement sur les déclarations de revenus et de ce fait est intégré dans le décompte des revenus sur l'avis d'imposition en respectant cet abattement. Pour les situations de candidats boursiers majeurs ou émancipés, aucun point de charge spécifique n'est prévu, seuls les points de charge liés à la scolarité ou à la situation personnelle du demandeur seront pris en considération, donc un minimum de 10 points (8 + 2 second cycle). bonjourJ'attends ma notification de bourse alors que mes frères l'ont déjà reçu et que les dossiers ont été renvoyés en même temps. Il n'y a pas lieu de réintégrer dans les revenus, les ressources non imposables : prestations familiales, allocations familiales, prestations logement, RSA, fonds national de solidarité, etc. - activer le compte avec le courriel reçu. Moi j'ai bien reçu un papier, mais me disant qu'il manque:-le jugement de divorce de mes parents indiquant le montant de la pension alimentaire-le certificat de scolarité de 2004-2005Or: mes parents sont simplement séparés de fait (depuis quand même presque 20 ans), pas de divorce, et pas de pension alimentaire. Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont susceptibles de bénéficier aux élèves qui suivent, sous statut scolaire, une formation dans : - un établissement public local d'enseignement ; - un établissement privé sous contrat ou habilité à recevoir des boursiers nationaux ; - au Centre national d'enseignement à distance, selon les dispositions précisées par l'arrêté pris en application de l'article D. 531-17 du code de l'éducation ; - un établissement ou service social ou médico-social privé, si le statut de l'établissement qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 242-10 du code de l'action sociale et des familles. Les élèves scolarisés en lycée dans des classes de niveau collège relèvent du dispositif des bourses d'études du second degré de lycée, dans les conditions précisées ci-après. Pour des raisons d'équité, il est important de retenir l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse comme unique année de référence des revenus considérés, car les plafonds de ressources appliqués à la présente campagne de bourses ont été déterminés sur cette même base temporelle. L’allocation de rentrée scolaire, la bourse des lycées; La bourse au mérite (si mention aux examens) La bourse d'enseignement d'adaptation; Le fonds social lycéen Concernant la bourse : La campagne des bourses nationales de lycée, pour l’année scolaire 2020-2021, est ouverte du 18 mai au 15 octobre 2020. Quel est le montant de la bourse de lycée ? Ainsi, même si l'un des parents ne bénéfice pas des allocations familiales, il partage la charge permanente et effective de l'enfant dans le cadre de la résidence alternée. Afin d'éviter tout litige ultérieur, il est demandé à chaque établissement de délivrer à chaque famille ayant déposé un dossier de demande de bourse un accusé de réception conforme au modèle joint en annexe 1 ou tel qu'il est fourni par le module Bourses de l'application Siecle. Le montant de base de la bourse attribuée s'obtient en multipliant le nombre de parts résultant du barème par la valeur unitaire de la part. Ce réexamen peut également être effectué à la demande de la famille en début d'année scolaire. Il bénéficiera pour le candidat boursier des points de charge pour père ou mère élevant seul son enfant. loin de là lolje pense téléphoner au crous demain mais à mon avis ça va etre galère ils exagèrent qd meme !!! Ces dispositions concernent tous les élèves qu'ils soient ou non soumis à l'obligation scolaire. Ce dernier sera alors tenu, à chaque trimestre, aux obligations suivantes : a) préparer les pièces destinées aux services académiques. J'aime Ainsi, une modification substantielle de la situation familiale en cours d'année ne justifie pas un réexamen de la bourse déjà attribuée pour la durée restante de l'année scolaire. Elle ne peut être cumulée avec la prime d'entrée en seconde. En cas d'absences injustifiées et répétées, il appartient à l'autorité académique, sur le rapport du chef d'établissement, de décider la suspension du paiement de la bourse (congé de bourse) et de notifier cette décision à l'établissement scolaire, afin qu'une retenue soit opérée sur le versement de la bourse. Le dossier pré-imprimé nécessaire à la demande d'aide doit être retiré par la famille auprès du secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève susceptible d'obtenir une bourse. Il conviendra alors de prévoir le réexamen de la situation familiale du boursier pour la reconduction de la bourse l'année scolaire suivante. Ces deux dispositifs prévus par le code de l'éducation font l'objet d'un financement dans le cadre du budget opérationnel de programme (BOP) au titre de l'aide sociale aux élèves sur le programme 230 «vie de l'élève », action 04 « aide sociale ». Dans la situation de rupture avec la famille pour les élèves majeurs étrangers isolés, il convient de ne pas tenir compte des dispositions de l'article R. 531-18 (résidence de la famille) et de les considérer comme autonomes, dans les conditions suivantes : - soit ils bénéficient d'un contrat jeune majeur et les dispositions de la circulaire sur les bourses de lycée concernant les bénéficiaires de ce type de contrat s'appliquent ; - soit ils ne bénéficient pas de contrat jeune majeur et ne sont à la charge d'aucune personne, au sens d'une charge totale. La bourse de lycée est accordée, sous condition de ressources, au(x) responsable(s) d'un lycéen. Si la séparation est récente, l'ordonnance de non-conciliation précise les modalités de résidence (en attente du jugement de divorce). De nouvelles modalités réglementaires prendront effet à la rentrée 2014 et feront l'objet d'une circulaire d'application spécifique aux remises de principe. Le troisième versement de la bourse lycée se fait à la fin des classes, une fois l’année scolaire terminée. Cependant, l'absence de ce document ne saurait priver les demandeurs qui se trouvent parmi les familles les plus défavorisées, de voir leur dossier examiné à la lumière de toute autre justification de ressources. "¦mategrt_"=tpoeR¹"urcnemetºt ¹a¦ aº -erhh"=ftt:sproc¦¦opetarua.nimefnimoc.c¦rf¦tno"tcat gra_"=teotC¹"ptno¦ºtca¹aº - erh a"=favajcspirohs:tCwrPpmefeecnerPspupoP¹")(férneréecc seikooºs ¹a¦º -erh a=ftth"¦¦:spwwwfua.meinimoc.na¦¦edilopuqiti-ealer-evitxuaooc-ik-se4652s62th.4"lmiloP¹it euqc sedkooºseia¦- ¹h aº erh"=fpttw¦¦:swwfua.inimec.na¦modip¦eitilouqed-erp-tcetooied-nnod-seenud-sg-uorua-epefinims-n8365259mth.oP¹"ltileuqid p ecetoritd no seénnodse¹a¦ºaº - rh "=fethsptww¦¦:.wefuanimoc.ni¦mf¦psap¦qaawyh.llmtN#lsiDtolpmCya¹"pP QAFloqitied eurp cetoit nod sednoseéna¦ºº - ¹ aferhtth"=:spsa¦¦es.stndcfac.s¦motatgapci¦eolpuis¦da1etnoc¦atctc02_vg02031071_vgc¦2p.¹"fdidnoCoitg snnéaréd sel etnev¦ºe¹a', 'af_jsencrypt_1'), Tendances, recettes, DIY... Trouve l'inspiration sur Pinterest. Les ressources et charges de la seule année de référence sont à prendre en compte, ainsi les déficits d'années antérieures n'ont pas à être déduits du revenu brut global de l'année. La campagne de bourses nationales du lycée 2020-2021, pour les élèves de SECONDE et de PREMIERE non boursiers est ouverte du 1/09/2020 au 15/10/2020, délai de rigueur. Si le refus de bourse est maintenu par le recteur d'académie sur le recours préalable, la famille dispose alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif mentionné sur la décision. J'aime Le montant de la bourse de lycée est réparti selon six échelons, calculés en suivant un barème réévalué chaque année. La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application du code de l'éducation pour les aides à la scolarité, articles R. 531-13 à D. 531-43, et d'apporter les informations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif des bourses nationales d'études du second degré de lycée pour l'année scolaire 2014-2015. Pour les élèves soumis à l'obligation scolaire, c'est en se basant sur les dispositions relatives au contrôle de l'obligation scolaire précisées par la circulaire n° 2011-0018 du 31 janvier 2011, que le chef d'établissement pourra évaluer les absences justifiées ou non au sens de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, et transmettre une demande de congé de bourse au service académique des bourses nationales. Vous avez reçu une facture, vous souhaitez régler votre facture de demi pension, d'internat ou de voyage ? La bourse provisoire est attribuée par le recteur en fonction des crédits dont il dispose, cette bourse doit respecter le barème en vigueur. Bourses nationales 2020-2021. Celui-ci se renouvelle automatiquement. Je vois immédiatement si j’ai droit à une bourse et son montant. La bourse au mérite étant un complément de la bourse nationale de lycée, elle suit les mêmes règles de déductibilité et de retenue que la bourse. L'attribution des bourses nationales ne peut être écartée sur le motif que le jeune bénéficie d'un contrat jeune majeur ou d'une protection jeune majeur.