La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe à la consommation qui s'applique à la quasi-totalité des biens et des services achetés et vendus pour être utilisés ou consommés dans l' UE (Dans ce cas, les 27 États membres de l'UE + le Royaume-Uni (jusqu'à la fin de la période de transition).). La nouvelle réglementation européenne en matière de TVA exige des actions immédiates de la part des marketplaces, des vendeurs en ligne et des représentants en douane. Cela vous permettra de déduire totalement la TVA que vous avez payée dans le cadre d'une transaction connexe antérieure ayant conduit à l'exportation. Si vous souhaitez nous fournir de plus amples informations, veuillez compléter cette enquête. Ainsi, en France, le taux normal de la TVA est 20% alors qu’au Danemark, il est fixé à 25%. L’ écart de TVA, c.-à-d. la différence entre les recettes de TVA escomptées et celles réellement perçues par les pays membres de l’Union européenne, … Pour la définition des notions d' « État membre de l'Union Européenne », de « l'Union Européenne » et de « pays ou territoire tiers » à cette Union, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10 au II-A § 110 à 140. Si vous n'êtes pas en mesure de présenter les documents requis, vous n'aurez pas droit au remboursement de la TVA lorsque vous exporterez les produits. Le portail Europa publie les taux de TVA en vigueur dans les États membres de l’Union, par catégorie de bien et de prestation de service, avec un historique des évolutions de taux pour chaque pays. (Dans ce cas, les 27 États membres de l'UE + le Royaume-Uni (jusqu'à la fin de la période de transition). Quelles seront les entreprises concernées par ces changements ? Les règles en matière de TVA peuvent être appliquées différemment selon les pays de l'UE. Règlements, directives et autres actes législatifs, Participez à l'élaboration des politiques européennes, Famille – Législation dans d'autres pays de l'UE, Marchés publics dans l'UE: réglementation et lignes directrices, Les bureaux de l’UE en Europe et dans le monde entier, Comment fonctionne l’Union européenne? 10 Si les échanges ont lieu avec un pays de l’Union européenne, il s’agit d’opérations intracommunautaires, formalisées par une déclaration européenne de services (DES). Fait générateur de la taxe Savoir quand la TVA devient légalement exigible et connaître les règles applicables aux livraisons de biens et prestations de services, aux acquisitions intra-UE et aux importations (en provenance de pays hors UE). Elles sont facturées sans TVA. À compter du 1er juillet, les règles de TVA sur le commerce électronique vont être bouleversées. Quel que soit le lieu d'établissement de votre entreprise, que ce soit dans l'Union européenne ou hors U.E., cet ouvrage vous apporte des réponses pragmatiques, concises et claires pour comprendre la procédure de remboursement de la TVA étrangère. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible. Ceux-ci sont indiqués dans le tableau ci-après. L’acquéreur paye (ou “autoliquide”) la TVA au taux applicable dans son pays. Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun. exercice d'une activité transfrontière Pour les entreprises établies dans l'UE, la TVA est redevable sur la plupart des achats et des ventes de biens effectués dans l'UE. Un ou deux taux réduits peuvent être appliqués à la livraison de biens et services spécifiques (sur la base de la liste figurant à l'annexe III de la directive TVA) mais, dans la majorité des cas, pas aux services fournis par voie électronique. Vérifier un numéro de TVA européen; TVA – Règles de base; TVA transfrontalière; Remboursements de TVA; Droits d'accises; Déclarer des importations/exportations; … Si le chiffre d’affaires de la vente est supérieur au seuil du pays client, la … Ce taux ne peut pas être inférieur à 15 %. Les professionnels ayant des échanges commerciaux au sein du marché unique doivent d’assurer des déclarations exactes auprès du SIE (service des impôts des entreprises). DIRECTIVE 2006/112/CE DU CONSEIL. Taux de TVA appliqués dans les États membres de l'Union européenne Taux normal : Chaque pays applique un taux normal à la plupart des biens/services. Les règles en matière de TVA peuvent être appliquées différemment selon les pays de l'UE. Certains pays de l'UE appliquent des taux «parking» à certaines livraisons de biens et services qui ne sont pas inclus dans l'annexe III de la directive TVA. “La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA dans l’Union européenne est une taxe de consommation générale évaluée sur la valeur ajoutée des biens et services. NOUVELLE RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE TVA AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE Ce que les experts fiscaux devraient savoir sur les changements qui interviendront en 2019, 2021 et 2022 * 1. En savoir plus sur les règles du pays dans lequel votre entreprise exerce des activités. Tout comme la France, la plupart des pays de l’Union Européenne ont un taux de TVA général, un taux de TVA réduit, et des taux de TVA spéciaux. Taux de TVA. Elle consistera principalement à simplifier les démarches liées à la TVA en Union Européenne. Voir les taux de TVA à jour en 2021.. Les modifications des taux de TVA au sein de l’Union européenne applicables au 1er janvier 2020 ne concernent qu’un seul pays: la Slovénie, qui se dote désormais d’un taux réduit de 5%. peut vous conseiller gratuitement. Elle s'applique notamment du début à la fin d'un processus de production (achat de composants, transport, assemblage, livraison, emballage, assurance et expédition vers le consommateur final, par ex.). À compter du 1er juillet 2021, deux changements seront apportés à la TVA dans l’Union européenne, qui affecteront les vendeurs qui vendent et expédient leurs articles depuis leur pays d’origine à des acheteurs situés dans un autre pays de l’Union européenne (UE). LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, Le vendeur implanté dans un autre État de l'Union européenne lui facture la TVA de son pays. Les taux réduits mentionnés ici ne peuvent pas être inférieurs à 5 %. du 28 novembre 2006. relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Voir les règles de base en matière de TVA dans les pays de l'UE Taux de TVA en vigueur en Europe au 1 er janvier 2021. Toutefois, pour être certain(e) de disposer des derniers taux en vigueur, il est préférable de se renseigner auprès d'un bureau de TVA local. – Marché intérieur, Comment fonctionne l’Union européenne? Définition; qui est chargé de facturer, collecter et payer la TVA aux autorités fiscales; dérogations et groupements TVA pour les entreprises. L’objectif du projet est double : rendre ce même système moins perméable à la fraude et simplifier le système par la mise en place d’un espace unique et définitif au sein de l’Europe ; Taux de TVA en vigueur en Europe au 1 er janvier 2021. Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de … Le taux dépend du produit ou du service concerné par la transaction. Les modifications des taux de TVA au sein de l’Union européenne applicables au 1er janvier 2021 ne concernent qu’un seul pays: l’Irlande, dont le taux standard sera augmenté à compter du 1er Mars. Si vous souhaitez nous fournir de plus amples informations, veuillez compléter cette, Commercialisation de la propriété intellectuelle, Atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, Utiliser, stocker et transférer des données, Perception de la TVA sur les services électroniques (mini-guichet unique), Impôts sur les sociétés mères et les filiales, Règles en matière de passation de marchés publics, Rechercher un marché public et soumettre une offre, Demander le réexamen d’une procédure de passation de marché public, Fournir des services dans un autre pays de l'UE, Commerce électronique, vente à distance et hors établissement, Voyages à forfait et prestations de voyage liées, Signaler des pratiques anticoncurrentielle, Travailleurs du secteur du transport routier, Gens de mer et travailleurs du secteur de la navigation intérieure, Connaître les exigences applicables aux produits, Documentation technique et déclaration de conformité, Enregistrer des substances chimiques (REACH), Classification, étiquetage et emballage de produits chimiques, Règles d’étiquetage des denrées alimentaires, Comptabilité des PME et des micro-entreprises, Contrats conclus avec les consommateurs et garanties, Règlement extrajudiciaire/en ligne des litiges, Procédure européenne de règlement des petits litiges, Informations de l'UE sur la préparation des entreprises au Brexit, Directive de l’UE relative à la taxe sur la valeur ajoutée, Rechercher les comptes de l’UE sur les réseaux sociaux, Service européen pour l’action extérieure, Contrôleur européen de la protection des données, Comité européen de la protection des données, Office européen de sélection du personnel, Office des publications de l’Union européenne, Politique en matière d'accessibilité du web. Aujourd’hui, les sociétés peuvent s’immatriculer à la TVA dans les pays de l’Union Européenne (UE) afin de faciliter les procédures fiscales relatives à la TVA. Il a été introduit [1] afin que les opé - Les taux super-réduits inférieurs à 5 % sont appliqués à la vente d'un nombre limité de produits et services dans certains pays de l'UE. Elle refond et abroge la sixième directive sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), afin de clarifier l’actuelle législation de l’Union européenne (UE) en matière de TVA. Tous les achats en provenance de zones ou pays hors Union européenne … L'application de la TVA relève de la responsabilité des autorités fiscales nationales, mais il existe quelques règles générales à l'échelle de l'UE, qui sont expliquées sur ce site. Merci pour ces commentaires. Dans ces cas, la TVA est appliquée et exigible dans le pays de l'UE dans lequel les biens sont consommés par le consommateur final. La TVA dans l'Union européenne résulte de l'ensemble des règles contenues dans les règlements et directives adoptés par le Conseil qui ont au fil du temps été transposées dans le droit interne des 28 États membres de l'Union européenne pour constituer un régime de fiscalité indirecte harmonisé et uniformisé applicable à la consommation intérieure sur le territoire européen. Par L'équipe PrestaShop - 5 avril 2021. Depuis 2015, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur certains services B2C (proposés par les entreprises à destination des consommateurs particuliers) au sein de l’Union européenne doit être déclarée et payée sur un mini-guichet unique : le MOSS (Mini-One-Stop-Shop). Cela ne vous prendra que quelques minutes. Exonération de la TVA. Informations sur les règles type de l'UE en matière de TVA, les taux réduits dans les États membres et les «taux spéciaux». Les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion, télévision et autres services vendus en ligne au sein de l'Union européenne sont imposables à la TVA. Ces pays sont autorisés à continuer d'appliquer des taux réduits sur ces livraisons, au lieu du taux normal, à condition que ces taux ne soient pas inférieurs à 12 %. Si c’est le cas, le réseau L'acheteur ne peut pas en obtenir le remboursement. I. Opérations concernées A. Règles générales. Enterprise Europe L’Association internationale de la TVA (IVA), créée en 1994, est le principal organisme indépendant au monde en matière de TVA internationale. Comment la législation européenne est-elle adoptée? Pour les entreprises étrangères établies hors de l'Union Européenne et qui réalisent des opérations imposables à la TVA en France, vous devez obligatoirement désigner un représentant fiscal qui doit être un assujetti à la TVA établi en France, dûment connu de l’administration fiscale Certains pays de l'UE appliquent des taux zéro à certaines ventes. Qu'est-ce que le régime des livraisons ou des acquisitions intracommunautaires ? Un usage du guichet TVA étendu aux activités e-commerce. Taux de TVA en vigueur en Europe au 1 er janvier 2020. Les pays de l'UE appliquent plusieurs types de taux. TVA : De nouvelles règles applicables pour l’Union européenne à partir du 1er juillet 2021. Ce taux ne peut pas être inférieur à 15 %. Contacter un service d'assistance spécialisé, Se renseigner sur la réglementation de l’UE applicable à votre entreprise/résoudre un problème rencontré avec un organisme public. Dans le cadre des échanges entre pays européens (dits acquisitions intracommunautaires), les règles d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépendent du lieu d'imposition dont la détermination varie selon la nature de l'opération et le statut de l'acheteur. Ce taux ne peut pas être inférieur à 15 %. Dans ces cas, la TVA est appliquée et exigible dans le pays d'importation et vous ne devez pas déclarer la TVA en tant qu'exportateur. Pour les entreprises étrangères non établies en France ayant supporté de la TVA française, une procédure de remboursement de la TVA est La nouvelle réglementation européenne en matière de TVA exige des actions immédiates de la part des marketplaces, des vendeurs en ligne et des représentants en douane. TVA et droits d'accises. À l'origine, il devait s'agir de dispositions transitoires visant à faciliter la transition vers les règles de l'UE en matière de TVA lors de l'entrée en vigueur du marché unique, le 1er janvier 1993, et ils devaient être progressivement supprimés. POINTS CLÉS Toutes les opérations effectuées au sein de l’UE à titre de paiement par un assujetti , c’est … Si la vente s’effectue d’un pays vers un autre, elle dépend fiscalement du pays où sont les stocks des produits. Informations sur les biens, services et opérations exonérés de la TVA, et sur les dérogations aux règles normales pour les … La Commission européenne est actuellement en train de plancher sur une réforme en profondeur du système de la TVA. Certains pays de l'UE sont autorisés à appliquer des taux de TVA spéciaux à certaines livraisons. – Entreprise, Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Service européen pour l’action extérieure (SEAE), Comité économique et social européen (CESE), Contrôleur européen de la protection des données, Comité européen de la protection des données. Rechercher les comptes de l’UE sur les réseaux sociaux, Donner son avis sur ce site web ou signaler un problème, Institutions, organes et agences – Coordonnées et informations sur les visites, Priorités de l’Union européenne pour 2019-2024. De la même manière, la TVA est prélevée sur les services au moment où ils sont exécutés dans chaque pays de l'UE. Taux de TVA appliqués dans les États membres de l'Union européenne Taux normal : Chaque pays applique un taux normal à la plupart des biens/services. Alors que le commerce électronique se développe en Europe, de plus en plus de consommateurs achètent des produits en dehors de l'Union européenne (UE), à la recherche du meilleur rapport qualité-prix. Si le montant annuel des acquisitions intracommunautaires de biens est supérieur à 10 000 € : La problématique TVA dans le cadre de l’Union Européenne peut intervenir dans le cadre d’opérations intracommunautaires. Elle s’applique plus ou moins à tous les biens et services qui sont achetés et vendus pour être utilisés ou consommés dans l’Union Européenne. Tous les achats en provenance de zones ou pays hors Union européenne … La fiscalité de l'entreprise TVA sur les échanges de biens dans l'Union européenne et dans les pays tiers. Lorsqu'un taux zéro est appliqué, le consommateur ne doit pas payer de TVA, mais vous avez toujours le droit de déduire la TVA que vous avez payée sur des achats directement liés à la vente. TVA dans l'UE: règles et taux, sur les pages L'Europe est à vous. L'acheteur bénéficie du régime dérogatoire (Personne bénéficiant du régime dérogatoire : PBRD). La procédure obligatoirement dématérialisée est accessible à partir de votre espace professionnel. En revanche, les exportations de biens vers des pays situés hors de l'UE ne sont pas soumises à la TVA. Elle représente les intérêts des entreprises et des conseillers en matière de TVA ou de taxes sur le chiffre d’affaires équivalentes dans le monde entier. Les entreprises établies en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l'Union Européenne (UE). Toutefois, lorsque vous exportez des marchandises, vous devez fournir des documents attestant du transport des produits en dehors de l'UE. , par exemple exporter vers un autre pays de l’UE ou y développer son activité? Ces taux spéciaux sont valables pour les pays de l'UE qui les appliquaient au 1er janvier 1991. Bien que la TVA soit appliquée partout dans l'UE, chaque pays membre fixe ses propres taux. L'Union européenne apporte des modifications majeures à ses règles en matière de TVA, qui entreront en vigueur à compter du 1 er juillet 2021. Concernant les prestations de service, de nouvelles règles de territorialité de la TVA s'appliquent depuis le 1er janvier 2010. En bref, en Union européenne, les ventes sont taxées dans le pays où a lieu la vente d’un point de vue fiscal. Dans la plupart des cas, la TVA est due sur tous les biens et services à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement, y compris la vente au consommateur final. La TVA dans l'Union européenne résulte de l'ensemble des règles contenues dans les règlements et directives adoptés par le Conseil qui ont au fil du temps été transposées dans le droit interne des 27 États membres de l'Union européenne pour constituer un régime de fiscalité indirecte harmonisé et uniformisé applicable à la consommation intérieure sur le territoire européen. L' UE a établi des règles harmonisées en matière de TVA, mais celles-ci peuvent être appliquées différemment selon les pays. TVA sur les prestations de services dans l'Union européenne. La TVA sur les échanges de biens dans l'Union européenne Mis à jour le 28 avril 2021 Les acquisitions et livraisons de biens effectuées entre des entreprises de pays différents obéissent à des règles particulières en matière de TVA. Chaque pays de l'UE applique un taux normal à la livraison de la plupart des biens et services. Actuellement, les sociétés qui vendent et expédient la marchandise à leurs clients particuliers au sein de l'Union Européenne ont l'obligation de s'identifier à la TVA du pays de destination au delà d'un certain seuil, qui est de 35 000 € ou 100 000 € selon le pays de destination. Les taux de TVA en vigueur dans l'Union européenne. 1. À compter du 1er juillet, les règles de TVA sur le commerce électronique vont être bouleversées. TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte I. Règles générales. Elle refond et abroge la sixième directive sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), afin de clarifier l’actuelle législation de l’Union européenne (UE) en matière de TVA. Vous avez des questions sur l’ Les taux actuels sont indiqués dans le tableau ci-après. Les 28 pays de l’Union européenne appliquent des taux de TVA différents entre eux. ), Merci pour ces commentaires. Les modifications des taux de TVA au sein de l’Union européenne applicables au 1er janvier 2021 ne concernent qu’un seul pays: l’Irlande, dont le taux standard sera augmenté à compter du 1er Mars. Le système (transfrontalier) de TVA au sein de l’Union européenne est considéré comme compliqué et sensible aux fraudes. Concernant les prestations de service, de nouvelles règles de territorialité de la TVA s'appliquent depuis le 1er janvier 2010. Voici ce que dit la réglementation et les taux de TVA par pays en Europe. Le numéro de TVA intracommunautaire permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne. CONTEXTE Le système commun de TVA est un élément fondamental du marché unique européen. Vérifiez les taux les plus récents auprès de l'administration fiscale de votre pays. Le 1er juillet 2021, les règles de TVA applicables à la Vente à Distance (VAD) et plus largement à l’e-commerce BtoC seront profondément modifiées pour tous les pays de l’Union européenne (UE). Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun. Si votre entreprise est enregistrée dans l'UE, vous pouvez introduire une déclaration de TVA en ligne (dans la plupart des régions) dans les pays de l'UE suivants: Bien que la TVA soit appliquée partout dans l'UE, chaque pays membre fixe ses propres taux. Il existe également des taux spéciaux qui ont été fixés en fonction des taux de TVA appliqués dans les pays de l'UE avant leur adhésion à l'Union. Pour ce faire, vous pouvez présenter la copie d'une facture, un document de transport ou une écriture douanière d'importation à votre administration fiscale.