Territoire douanier français | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Ces termes désignent au sens de l'article 1er du code des douanes, les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, et des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Le portail de la direction générale des douanes et droits indirects. Territoire douanier français. Français [modifier le wikicode] Forme de locution nominale [modifier le wikicode] Singulier Pluriel territoire douanier: territoires douaniers \tɛ.ʁi.twaʁ dwa.nje\ territoires douaniers \tɛ.ʁi.twaʁ dwa.nje\ masculin. Saint-Barthélemy a quitté le territoire douanier communautaire depuis le 1er janvier 2012. non. Le territoire statistique comprend le territoire douanier de l'Union européenne, à l'exception des départements français d'outre-mer. Zones de souveraineté britannique d’Akrotiri et de Dhekelia. Il … Ces termes désignent au sens de l'article 1er du code des douanes, les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, et des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la … Tant que l'union douanière n'est pas réalisée, les territoires nationaux ne sont que juxtaposés, et le caractère indivis du territoire commun est assez limité au regard des Etats tiers et des réglementations douanières nationales. Le territoire douanier de la Communauté comprend les eaux territoriales, les eaux maritimes intérieures et l'espace aérien des États membres et territoires susmentionnés, à l'exception des eaux territoriales, des eaux maritimes intérieures et de l'espace aérien de ces territoires qui ne font pas partie du territoire douanier de la Communauté visé plus haut. (Article 170) non. Service & appel gratuits • Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : © Direction générale des douanes et droits indirects, Toute la thématique pour les particuliers, Produits soumis à règlementation particulière & Embargos, Fiscalité des produits énergétiques - Déchets d'hydrocarbures, Fiscalité de l'électricité, du gaz et du charbon, Remboursement partiel des taxes sur le carburant, Garanties des opérations «huiles minérales», Cautions et dispenses «contributions indirectes», Vos relations de confiance avec la douane, French Customs for business: information available in english, Dans le contexte de la crise de la Covid-19, Inscription à un concours ou recrutement sans concours, Tous les services en ligne & documentations, État opérationnel des services en ligne (météo), Nous vous rappelons quand vous le souhaitez, Nous vous répondons par écrit sous 5 jours ouvrés, Direction générale des douanes et droits indirects. oui. Considéré comme territoire italien pour la douane, la TVA et les accises. en configuration FRONT-OFFICE. Besoin d’informations fiables et pratiques qui vous concernent ? 1. Service & appel gratuits • Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : © Direction générale des douanes et droits indirects, Toute la thématique pour les particuliers, Produits soumis à règlementation particulière & Embargos, Fiscalité des produits énergétiques - Déchets d'hydrocarbures, Fiscalité de l'électricité, du gaz et du charbon, Remboursement partiel des taxes sur le carburant, Garanties des opérations «huiles minérales», Cautions et dispenses «contributions indirectes», Vos relations de confiance avec la douane, La douane dans le contexte de la crise de la Covid-19, Inscription à un concours ou recrutement sans concours, Tous les services en ligne & documentations, État opérationnel des services en ligne (météo), Nous vous rappelons quand vous le souhaitez, Nous vous répondons par écrit sous 5 jours ouvrés, Direction générale des douanes et droits indirects. — (Article 1, Code des douanes français) Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, et des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Das statistische Erhebungsgebiet umfaßt das Zollgebiet der Europäischen Union mit Ausnahme der französischen Ubcrsccdcpartements. https://fr.wikipedia.org/wiki/Direction_générale_des_douanes_et_droits_indirects traduction territoire douanier dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'territorien',territoriale',territorienne',territorialité', conjugaison, expressions idiomatiques Abonnez-vous à la lettre d'information Douane magazine. Le territoire douanier de la Communauté est considéré un territoire unique (Article 451 des [...] 'Vous êtes sur un environnement de MOA' L'Organisation mondiale du commerce utilise officiellement le terme de Territoire douanier distinct de Taïwan, Pengdu, Kinmen et Matsu [24] pour la République de Chine. oui 3. https://fr.wikipedia.org/wiki/Aéroport_international_de_Bâle-Mulhouse-Fribourg HERE are many translated example sentences containing "TERRITOIRE DOUANIER" - french-english translations and search engine for french translations. oui 3. oui 3. Les Français visés au présent paragraphe doivent résider dans le … Considéré comme territoire français pour la douane, la TVA et les accises. Abonnez-vous à la lettre d'information Douane magazine. Exemple : les départements français d’outre-mer font partie de l’UE et de l’Union douanière mais pas du territoire fiscal de l’UE. Pluriel de territoire douanier. traduction territoire douanier dans le dictionnaire Français - Anglais de Reverso, voir aussi 'Territoire français des Afars et des Issas',territoire d'outre-mer',aménagement du territoire',Commission nationale d'aménagement du territoire', conjugaison, expressions idiomatiques Les Monégasques visés au présent paragraphe doivent résider dans le territoire de la Principauté ou dans le territoire douanier français ou, s'ils n'y résident pas, remplir les conditions prévues par le code des douanes. Ces unités sont présentes aussi bien l'intérieur du territoire qu’aux frontières tierces (celles avec la Suisse, l'Andorre, le Brésil et le Surinam, dans les ports et aéroports internationaux, ainsi qu’aux frontières maritimes qui se situent entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale). Translations in context of "TERRITOIRE DOUANIER" in french-english. A noter : Le territoire fiscal exclut certains territoires ou est étendu à d’autres pays qui ne font pas partie de l’UE. Ce qui est nommé « douane volante » par … oui. (17 bis) Le transit par le territoire douanier de l'Union et la distribution possible sur le marché intérieur de marchandises soupçonnées d'être des imitations de produits protégés dans l'Union par des droits conférés par la marque, ou des copies de produits protégés dans l'Union par des droits d'auteur, des droits voisins ou des droits relatifs au dessin entraînent aussi bien des pertes considérables pour les … Many translated example sentences containing "territoire douanier" – English-French dictionary and search engine for English translations. non. Le portail de la direction générale des douanes et droits indirects. En France, les services fiscaux réclament la déclaration douanière (généralement émise sur formulaire D.A.U., Document Administratif Unique) affichant le visa électronique de sortie (mention « statut SORTIE ») dans le cadre du programme ECS (Export Control System) : certification de sortie des marchandises du territoire douanier de l’UE, constatée par les services douaniers en frontière de sortie de l’UE. Le territoire douanier communautaire comprend les territoires des états membres de l'Union européenne, la principauté de Monaco, les îles espagnoles des Canaries, les départements d'outre-mer, les îles finlandaises d'Aland, les îles Anglo-Normandes, l'île de Man. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "territoire douanier" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés à des navires français hors du territoire douanier sont traités comme s'ils étaient importés directement dans la partie du territoire douanier où se trouve le port d'attache, pour y recevoir la même affectation. L’exportateur français est établi sur le territoire douanier de l’UE et a le pouvoir de décider de l’exportation (ici, l’Incoterm le désigne comme étant l’exportateur légitime en capacité de suivre la bonne sortie des marchandises du TDU) : il est donc exportateur au sens douanier selon le 19.b.i). Besoin d’informations fiables et pratiques qui vous concernent ? Toutefois, Taipei chinois est fréquemment utilisé dans des documents officiels [ 25 ] . Traductions en contexte de "douanier" en français-anglais avec Reverso Context : tarif douanier, territoire douanier, régime douanier, contrôle douanier, transit douanier … Ces termes désignent au sens de l'article 1er du code des douanes, les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, et des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Saint-Marin . Code des douanes de Mayotte > Paragraphe 4 : Réparations de navires français hors du territoire douanier. Traductions en contexte de "territoire douanier" en français-anglais avec Reverso Context : territoire douanier de la communauté, territoire douanier de l'union, hors du territoire douanier Traductions en contexte de "territoire douanier" en français-roumain avec Reverso Context : territoire douanier de la communauté, territoire douanier de l'union, hors du territoire douanier, quitté le territoire douanier, en dehors du territoire douanier